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QU'IMPORTE VOTRE SITUATION FAMILIALE JURIDIQUE

QUE VOUS SOYEZ DANS VOTRE PAYS OU À L'ÉTRANGER

MARIÉ(E) OU EN UNION LIBRE OU PACSÉ(E)

DIVORCÉ(E) OU SEPARÉ(E)

                                                                                                                               

Juris © Famille Consulting

Vous assiste dans tous les domaines du droit international privé & familial


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Le cheminement de votre dossier chez Juris © Famille Consulting





1 > Vous remplissez le formulaire de contact ci-dessous


2 > Nous vous répondons sous 24 h et vous proposons la meilleure prise en charge adaptée à votre situation


3 > Vous réfléchissez puis vous règler en ligne la prestation qui vous convient en fonction de votre situation familiale


4 > Nous mettons en oeuvre la prestation choisie sous 48 h après la prise de contact et la création de votre dossier

5 > Nous vous rendons compte par mails sécurisés au fur et à mesure de l'avancée de nos interventions







Attention : enlèvement international d'enfantt



Nos modalités de travail :


Pour chaque affaire familiale à vocation juridique et judiciaire, Juris © Famille Consulting

fonctionne avec une communication sécurisée et cryptée avec chiffrement de bout en bout

pour permettre à 100% la confidentialité de nos échanges téléphoniques et e-mails.


Pour chaque paiement, Juris © Famille Consulting peut vous envoyer un e-mail sécurisé

avec un lien correspondant à la somme exacte qui vous permet d'effectuer votre paiement par carte

ou vous rediriger vers une page de paiement sécurisée qui vous permet de règler votre montant

à partir des mêmes procédures de vérifications dont vous avez l'habitude.

Pour chaque affaire de coaching familial et judiciaire, Juris © Famille Consulting travaille toujours en permanence

sous le sceau de la confidentialité et ne communique jamais avec l'autre parent ni avec l'avocat adverse,

sauf en cas de médiation familiale ou avec votre accord préalable écrit.


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Charte de déontologie


Nos engagements


Juris © Famille Consulting est le cabinet juridique international et spécialisé en Droit de la Famille de Juris Consulting Europe Limited.


Dans ce cadre Juris © Famille Consulting Consulting s'engage à tout mettre en œuvre juridiquement et judiciairement, dans la mesure de ses possibilités, afin de permettre à chaque acheteur d'une prestation juridique en ligne ou d'une médiation familiale internationale ou d'un coaching individuel, de gérer par lui-même ses enjeux personnels lors de son divorce ou de sa séparation, et d’atteindre des objectifs réalistes fixés d'un commun accord avec notre cabinet juridique.


Tous les objectifs déterminés ensemble pourront être adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la situation de votre situation familiale durant tout le temps de l’accompagnement. Juris © Famille Consulting s’engage à vous apporter un soutien bienveillant et à faire preuve à votre égard de dévouement et de diligence.



Discrétion & Confidentialité


Juris © Famille Consulting est tenu au secret professionnel et travaille en permanence sous le sceau de la confidentialité. Tous nos entretiens en ligne lors des consultations juridiques ou d'un coaching individuel dans le cadre d'une situation familiale et d'une procédure judiciaire restent strictement confidentiels.


Juris © Famille Consulting s’interdit de s’entretenir d'une situation individuelle avec quiconque de l'extérieur, en dehors des professionnels qui interviennent dans le cadre d'une procédure judiciaire (avocat, huissier de justice...), et ce, uniquement avec l’accord du client.



Partenariat


Le travail d’accompagnement juridique et judiciaire et/ou de coaching individuel est effectué par Juris©Famille.


Néanmoins, avec l’accord du client, une collaboration avec des intervenants professionnels extérieurs au cabinet (avocat, notaire, détective, huissier de justice, expert financier, psychologue, pédiatre, services de police et de gendarmerie…) peut s’avérer nécessaire pour optimiser les modalités de la séparation en complément de l’accompagnement juridique et judiciaire.


En tout état de cause, le rôle de Juris © Famille Consulting ne saurait être confondu, ni se substituer avec celui de l’avocat ou du notaire ou de l'huissier de justice qui seront seuls habilités à intervenir juridiquement dans le cadre des procédures fixées légalement..



Décharge de responsabilité


Juris © Famille Consulting n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens. Le cabinet ne pourrait donc voir sa responsabilité professionnelle engagée si les modalités de la séparation ou du divorce n’étaient pas en tous points conformes aux aspirations et/ou aux espérances initiales du client.


Par ailleurs, dans l’hypothèse de l’établissement d’un aperçu liquidatif des intérêts patrimoniaux en présence, Juris © Famille Consulting décline toute responsabilité dans l’éventualité où l’intégralité de tous les éléments le constituant n’auraient pas été portés à sa connaissance et/ou si les valeurs indiquées n’étaient pas conformes à la réalité, et notamment sous-estimées, par exemple lors d'un inventaire liquidatif non conforme aux prévisions initiales du client, voire même déclenchant un redressement fiscal.



Implication du client


Le client est invité à s’impliquer dans le processus effectué par Juris © Famille Consulting. Le client est co-responsable de la bonne relation avec Juris©Famille afin que le travail du cabinet et de toutes ses conséquences sur le client puissent être positives et optimales. Le client est tenu au respect de Juris © Famille Consulting et du travail de tous les collaborateurs du cabinet, comme des règles élémentaires de bienséance et de savoir-vivre.



Honoraires


Par souci de transparence, Juris©Famille vous indique toujours à l'avance le montant de ses honoraires en ligne, en fonction, notamment, de chacun des éléments suivants, et ce conformément aux usages des professionnels du droit dans la quasi majorité des pays où Juris © Famille Consulting intervient :

• Le temps réel consacré à l’affaire ;

• Les pays où se déroulent les faits et les procédures ;

• Le travail éventuel de recherche sur le terrain ;

• La recherche et l'étude des jurisprudences similaire à l'affaire ;

• La nature et la difficulté de l’affaire du client et des pays où se trouve l'enfant  ;

• Limportance des intérêts en cause et la nature de résorption potentielle du litige ;

• L’incidence des frais et charges du cabinet Juris©Famille pour remplir ses missions ;

• L'ancienneté des pratiques du cabinet et l'expérience des collaborateurs de Juris©Famille ;

• Les avantages et le résultat obtenus au profit du client par le cabinet, ainsi que le service rendu à celui-ci,

• La situation de "fortune" du client.


Compte tenu des spécificités de chaque dossier familial, si le cadre général de nos honoraires payables en ligne est basé sur une logique forfaitaire qui est connue à l'avance par chaque client, Juris © Famille Consulting est suspectible de proposer au cas par cas des honoraires qui seront suggérés préalablement à partir d'un devis et pour approbation préalable par le client.



Règlement des honoraires


Le client est tenu de respecter le montant et les modalités de paiement de la rémunération de Juris © Famille Consulting telles que déterminées d’un commun accord avec lui au terme de la lettre de mission. Le non-paiement de la rémunération due au consultant est une cause de cessation immédiate de la mission d’accompagnement.



Ethique - Conscience - Libre arbitre


Juris © Famille Consulting se réserve la possibilité de mettre un terme à l’accompagnement ou à un coaching individuel si les demandes d'un client n’étaient pas conformes aux valeurs éthiques du cabinet, telles que le respect des droits de l'enfant, la probité, l'humanité, la dignité, le respect d'autrui, la courtoisie, ou si Juris©Famille estimait ne pas être en mesure de pouvoir exercer sa mission dans des conditions satisfaisantes et/ou légales au regard du droit international privé. De même, le client sera libre de mettre un terme à l’accompagnement quand il le désire et sans avoir à en justifier.


La rupture unilatérale de l’accompagnement, qu’elle émane de Juris © Famille Consulting ou du client, met un terme aux règlements financiers. Si seul un acompte sur la rémunération convenue au terme de la lettre de mission a été versé, le solde ne sera pas exigible. De même, il ne sera procédé à aucun remboursement par le cabinet Juris © Famille Consulting s’il est mis fin prématurément à la mission d’accompagnement pour quelque cause que ce soit.



Assurance /Litiges


Les missions d’accompagnement et de coaching réalisées par Juris © Famille Consulting sont couvertes par une assurance responsabilité civile professionnelle. Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglé à l’amiable, Juris © Famille Consulting sera couvert par Juris Consulting Europe au Royaume-Uni. Dans ce cas le Tribunal de Londres sera seul compétent pour régler le litige.








Conditions Générales de Vente - Coaching individuel & Formations en ligne



Article 1 : Champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions passées et à tous les achats conclus par le biais des sites Internet du réseau de la société Juris © Consulting Europe Limited.


Nous considérons comme « acheteur » toute personne physique ou morale réalisant auprès de la société Juris © Consulting Europe Ltd une commande validée via une plateforme de paiement sécurisée ou par chèque ou en numéraire ou par mandat international.



Article 2 : Objet


Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Juris © Consulting Europe Limited et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais de nos sites internet. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://enlevement-enfant-jurisfamille.org est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.


La société Juris © Consulting Europe Limited conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de vente, par exemple pour respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de ses sites. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.



Article 2 bis : Limitation d’âge, de personne et de champ


Age - Des limitations d’âge s’appliquent :


Sauf lorsqu’un mineur fait appel à Juris Consulting Europe Ltd dans le cadre de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant pour faire respecter ses droits de mineur, la société Juris © Consulting Europe Ltd n’accepte que des acheteurs de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services proposés : coaching, ateliers, séminaires, formations en ligne).


Nous faisons le maximum pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser essentiellement à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise et/ou social et/ou politique avec le monde judiciaire.


Tout inscrit à une Newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance, sauf lorsqu’un mineur sollicite volontairement Juris © Consulting Europe Ltd afin de faire précisément respecter ses droits qui sont issus et protégés par la Convention Internationale des Droits de l’Enfant. Dans ce cas, la société Juris © Consulting Europe Ltd met en œuvre gratuitement une action bénévole spécifique et dédiée à ce type de problématique en dehors des services payants proposés.


Personne : Les formations, les produits et services commercialisés par la société Juris © Consulting Europe Ltd s’adressent en premier lieu, mais pas exclusivement, aux parents, grands parents, éducateurs, travailleurs sociaux, élus, responsables associatifs, psychologues, policiers, gendarmes, fonctionnaires ministériels, mais aussi aux professionnels de l’enfance et du droit.


Si vous êtes porteur de projet, tout achat auprès de la société Juris © Consulting Europe Ltd implique que vous comprenez et acceptez qu’il s’agit d’un achat professionnel ou semi-professionnel en vue de votre constitution d’entreprise ou de profession libérale ou pour le compte d’une organisation non-gouvernementale dans les champs d’activités de la société Juris © Consulting Europe Ltd, et que toute transaction est par conséquent soumise aux règles et lois applicables aux professionnels et aux pays concernés de tout acheteur de la société Juris © Consulting Europe Ltd. De même, tout acheteur ne répondant pas à ces critères de respect des règles et lois des pays concernés sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.


Champ : Les formations en ligne et de coaching individuel qui sont commercialisées par la société Juris © Consulting Europe Ltd sont - sauf exception signalée sur leur formulaire d'inscription - des formations continues pour adultes à caractère professionnel ou semi-professionnel ou social ou humanitaire ou individuel.


En souscrivant à une de nos formations :

• Vous reconnaissez et acceptez le caractère professionnel ou professionnalisant de votre achat.

• Vous prenez l’engagement de nous fournir soit en remplissant un formulaire en ligne soit sur simple demande par une copie signée par vous de la convention de formation afférente à chaque formation souscrite, datée au jour de souscription du processus d'information et d'inscription de la formation en question.



Article 3 : Produits & Services


Tous les produits de formation pour les particuliers et les professionnels en ligne et les services de coaching proposés sont ceux qui figurent sur le site https://enlevement-enfant-jurisfamille.org de la société Juris © Consulting Europe Ltd, dans la limite des stocks disponibles.


La société Juris © Consulting Europe Ltd se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits et des services.


Chaque produit et service sont présentés sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont simplement destinées à agrémenter la présentation visuelle de nos sites. Elles les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le vendeur.


La vente des produits de formation et services présentés dans le site https://enlevement-enfant-jurisfamille.org est destinée à tous les acheteurs qui résident dans des pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.



Article 4 : Commande


Toute commande passée sur un site appartenant à la société Juris © Consulting Europe Limited implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.



Article 5 : Tarifs


Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et tous les tarifs annoncés sont des prix en euros (€), hors frais de port et de traitement de votre commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande et le seul applicable à l'acheteur.


La société Juris © Consulting Europe Ltd se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue en ligne le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.


Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison ou de transport, facturés en supplément du prix des produits et services achetés suivant le poids total de la commande ou le temps pour parcourir entre la distance du siège social de la société Juris © Consulting Europe Ltd jusqu’au lieu décidé par le client pour suivre sa séance de coaching ou de formation. Les frais éventuels de transport des produits et les éventuels frais de déplacement sont facturés par avance, en plus du prix du produit ou du service, tout comme les éventuels frais éventuels téléphoniques sollicités par le client. 



Article 6 : Paiement


Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Tout achat fait l'objet d'une facture.


Vous pouvez effectuer le règlement par carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Nous n’acceptons pas l’American Express pour le moment.


Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.



Article 7 : Livraison


La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse que vous saisissez et spécialement au code postal). Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté nos locaux. Cependant, en cas de colis perdu, nous ferons le nécessaire pour que vous receviez tout de même votre produit ou que vous soyez remboursé selon votre garantie. En cas de livraison pour un produit numérique (Ebook, PDF de formation, guides...) Juris © Consulting Europe Ltd est susceptrible de vous demander une seconde adresse email de secours.



Article 8 : Précommande


Pour les produits en « Précommande », c’est à dire ceux que vous pouvez acheter avant leur parution officielle, le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande.


Les dates prévisionnelles de parution des produits ne sont pas contractuelles. Bien entendu, nous faisons de notre mieux pour respecter les dates prévisionnelles que nous indiquons, cependant les dates effectives dépendent bien souvent de facteurs indépendants de notre volonté (par exemple des délais d’attente de nos prestataires extérieurs pour les vidéos, les montages ou les conditions de tournage ou des délais techniques d’impression, de relecture, de pressage de DVDs ou encore de grèves, jours fériés, catastrophes naturelles, transport maritime, délais de passage en douane, etc).



Article 9 : Engagement et confidentialité


Afin de respecter la confidentialité de chaque histoire familiale et individuelle de chaque acheteur, la société Juris © Consulting Europe Limited ne procédera à aucun enregistrement vidéo des séances de coaching en collectif.


En échange, vous vous engagez à garder confidentiel le contenu des formations en ligne, des séances de coaching auxquelles vous participez, de nos livres et autres produits, y compris numériques, et à ne jamais le divulguer, le revendre ou le distribuer de quelque manière que ce soit, ceux-ci étant protégés par la Propriété Intellectuelle.


La société Juris © Consulting Europe Limited et tous les employés ont une obligation de moyens envers vous ; leur engagement est de vous fournir les moyens d’atteindre vos objectifs personnels de formation ou de coaching, au mieux de leur capacité (pour un engagement de moyens et non de résultats).


Si des gains judiciaires et familiaux sont évoqués dans la perspective de votre procédure judiciaire familiale personnelle lors d’une formation ou d’une séance de coaching, vous comprenez que la société Juris © Consulting Europe Limited ne peut être tenue responsable du résultat d’une médiation familiale en cours ou d’une décision judiciaire à venir, au regard des arguments d'une partie adverse devant le juge et/ou des efforts que vous investirez dans votre propre procédure judiciaire et/ou éventuellement de l’intensité de votre avocat à vous défendre correctement.


En cas de participation à une formation en ligne, vous vous engagez à suivre les cours, à votre rythme et à les appliquer, et prenez la pleine responsabilité de votre activité, tout en dégageant la société Juris © Consulting Europe Limited (nous ne voulons que des personnes motivées qui sont prêtes à appliquer réellement ce qu’elles apprennent). Vous comprenez que tout manquement à ces engagements pourrait mettre fin immédiatement à votre accès aux cours et à ses outils en ligne, sans dédommagement.



Article 10 : Responsabilité


La société Juris © Consulting Europe Limited dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de la mauvaise utilisation du réseau Internet tel que la perte de données, l’intrusion informatique, un virus, une rupture du service de fournisseur ou autres problèmes involontaires.



Article 11 : Propriété intellectuelle


Toutes les données du site https://enlevement-enfant-jurisfamille.org sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la société Juris © Consulting Europe Limited. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte ; étant précisé que bien entendu Juris Consulting Europe Limited a acquis l'autorisation d'utiliser lesdites photos, et se trouve donc en mesure en cas de litige d'en apporter la preuve écrite et contractuelle.



Article 12 : Services de formation & coaching individuel et collectif


Sauf mention contraire sur la page descriptive de chaque produit, et à partir de notre seule obligation de moyens, tous nos services (coaching, séminaires, formations) ont une garantie de satisfaction formulée de la manière suivante :

- Si vous n’êtes pas satisfait du service, mentionnez-le :

- à la fin d’une séance de coaching s’il s’agit d’un coaching téléphonique ou par visioconférence ;

- à la fin d’un module de formation pour demander votre remboursement en mentionnant votre numéro de transaction.

- et à partir du formulaire écrit qui vous sera envoyé à votre demande par la société Juris © Consulting Europe Limited.


Pour demander le remboursement, vous devez toutefois avoir été présent et disponible pour bénéficier des services auxquels vous avez souscrit. Si vous n’avez pas pu être présent pour bénéficier des services auxquels vous avez souscrit, nous vous proposerons une nouvelle date pour bénéficier de ces services.


Sauf mention contraire, les services de coaching individuel ou collectif effectués avec un coach mandaté par la société Juris © Consulting Europe Limited ne bénéficient pas d'une garantie automatique de résultat ou de satisfaction.



Article 13 : Protection des données personnelles


La société Juris © Consulting Europe Limited s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, et qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services internes et seulement pour le compte de la société Juris © Consulting Europe Limited.



Article 14 : Litiges


Les présentes conditions sont régies par les lois du Royaume-Uni et toute contestation et litige qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive du Tribunal de Londres dont dépend le siège social de la société Juris © Consulting Europe Limited. La langue de référence pour le règlement des contentieux éventuels est l’anglais.



Article 15 : Informations sur la société Juris © Consulting Europe Limited


La Société Juris © Consulting Europe Limited est une société de droit sous l’égide du Royaume Uni dont l’adresse est :

Juris Consulting Europe Limited

71-75 Shelton Street

Covent garden

London

W2H 9 JQ

Royaume-Uni



Politique de confidentialité des données personnelles



La société Juris © Consulting Europe Limited met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. En utilisant nos sites, vous consentez à notre politique de confidentialité, et nous nous engageons à respecter une double limite en la matière.



Nos deux limites en matière de confidentialité des données personnelles


Nous recueillons des informations vous concernant lorsque vous vous inscrivez sur nos sites. Et les données personnelles que nous collectons et stockons se font sous deux formes distinctes :


Pour nos newsletters, nos services de formation pour les particuliers et les professionnels, nos ateliers parentaux et de coaching (individuel et collectif), et autres produits numériques (ebook, vidéos), nous ne collectons uniquement que les données qui sont strictement nécessaires et utiles :

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Pour nos prestations juridiques et judiciaires, ainsi que pour le coaching individuel, nous ne collectons que les seules données qui sont strictement nécessaires à la prise en charge des situations personnelles familiales et/ou judiciaires et/ou patrimoniales, sous le sceau d'une stricte confidentialité.



Notre cadre général en matière de données personnelles


Le traitement de ces données nous permet d’assurer la gestion de notre relation de confiance et commerciale, de personnaliser votre expérience et répondre à vos besoins individuels, vous fournir des informations personnalisées, améliorer le service client et vos besoins de prise en charge, et vous contacter par e-mail.


La durée de conservation des données personnelles dépend du service souscrit. Nous nous engageons à ne pas conserver vos données personnelles au-delà de la durée nécessaire à la fourniture du service, augmentée de la durée de conservation imposée par les règles applicables en matière de prescription légale.


Nous sommes les seuls utilisateurs des informations recueillies sur nos sites. Vos informations personnelles ne seront pas vendues, échangées, transférées, ou données à une autre société sans votre consentement, en dehors de ce qui est nécessaire pour répondre à une demande et/ou à une transaction. Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité pour préserver la sécurité de vos informations personnelles. Nous protégeons également vos informations hors ligne. Seuls les services ayant besoin d’effectuer un travail spécifique (par exemple, la facturation ou le service client) ont accès aux informations personnelles identifiables. Les ordinateurs et serveurs utilisés pour stocker des informations personnelles identifiables sont conservés dans un environnement sécurisé.


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Les sites de Juris © Consulting Europe Ltd ainsi que les présentes mentions légales sont soumis au droit du Royaume-Uni.



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